Dernière mise à jour
23 juin 2025
TABLE DES MATIÈRES
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4. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
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6. ESSAI GRATUIT
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7. ANNULATION
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9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
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- Vous êtes le créateur et propriétaire ou disposez des licences, droits, consentements, dérogations et permissions nécessaires pour utiliser et autoriser le Site, ses utilisateurs et nous-mêmes à utiliser vos Contributions comme prévu par le Site et ces Conditions d’Utilisation.
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10. LICENCE DE CONTRIBUTION
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11. RÉSEAUX SOCIAUX
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13. DROITS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN
Nos services sont des « articles commerciaux » selon la Federal Acquisition Regulation (FAR) 2.101. Si nos services sont acquis par ou pour une agence hors du Département de la Défense (DOD), ils sont soumis aux termes de ces Conditions d’Utilisation selon FAR 12.212 (logiciels) et FAR 12.211 (données techniques). S’ils sont acquis par ou pour une agence du DOD, ils sont soumis aux termes selon DFARS 227.7202-3. Le DFARS 252.227-7015 s’applique aux données techniques acquises par le DOD. Cette clause remplace toute autre clause FAR, DFARS ou autre relative aux droits gouvernementaux sur les logiciels ou données techniques.
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15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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These Terms of Use shall remain in full force and effect while you use the Site. WITHOUT LIMITING ANY OTHER PROVISION OF THESE TERMS OF USE, WE RESERVE THE RIGHT TO, IN OUR SOLE DISCRETION AND WITHOUT NOTICE OR LIABILITY, DENY ACCESS TO AND USE OF THE SITE (INCLUDING BLOCKING CERTAIN IP ADDRESSES), TO ANY PERSON FOR ANY REASON OR FOR NO REASON, INCLUDING WITHOUT LIMITATION FOR BREACH OF ANY REPRESENTATION, WARRANTY, OR COVENANT CONTAINED IN THESE TERMS OF USE OR OF ANY APPLICABLE LAW OR REGULATION. WE MAY TERMINATE YOUR USE OR PARTICIPATION IN THE SITE OR DELETE YOUR ACCOUNT AND ANY CONTENT OR INFORMATION THAT YOU POSTED AT ANY TIME, WITHOUT WARNING, IN OUR SOLE DISCRETION.
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17. MODIFICATIONS AND INTERRUPTIONS
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18. GOVERNING LAW
These Terms of Use and your use of the Site are governed by and construed in accordance with the laws of the State of Delaware applicable to agreements made and to be entirely performed within the State of Delaware, without regard to its conflict of law principles.
19.RÈGLEMENT DES LITIGES
Négociations informelles
Afin d’accélérer la résolution de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d’utilisation (chacun étant un “Litige” et collectivement les “Litiges”), et d’en limiter les coûts, les parties (chacune une “Partie”, collectivement les “Parties”) conviennent de tenter d’abord de résoudre tout Litige de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’engager une procédure d’arbitrage.
Ces négociations informelles commencent dès la réception d’un avis écrit d’une Partie à l’autre.
Arbitrage contraignant
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Litige par des négociations informelles, celui-ci sera résolu exclusivement par un arbitrage contraignant. VOUS COMPRENEZ QU’EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ LE DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. L’arbitrage sera conduit selon les Règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (“AAA”) et, le cas échéant, ses règles supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs, disponibles sur le site www.adr.org. Vos frais d’arbitrage et la part de rémunération de l’arbitre seront déterminés selon les règles de l’AAA. Si ces coûts sont jugés excessifs, nous les prendrons à notre charge. L’arbitrage pourra être conduit en personne, par écrit, par téléphone ou en ligne. L’arbitre rendra une décision écrite sans obligation de motivation sauf demande expresse. L’arbitre est tenu de respecter le droit applicable. Toute décision pourra être contestée si elle ne respecte pas le droit. Sauf exigence contraire, l’arbitrage se tiendra dans le Delaware. Les Parties pourront saisir les tribunaux pour forcer l’arbitrage ou faire exécuter une décision arbitrale.
Si pour quelque raison que ce soit un Litige devait être tranché en justice, il sera porté devant les tribunaux de l’État ou fédéraux du Delaware. Les Parties consentent par la présente à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncent à toute exception relative à l’incompétence personnelle ou au forum non conveniens. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et la loi UCITA sont exclues.
Aucune action relative au Site ne pourra être intentée plus d’un (1) an après la naissance du droit d’action. Si cette clause est jugée illégale ou inapplicable, aucun Litige concerné ne pourra être arbitré et devra être porté devant les tribunaux compétents mentionnés ci-dessus, les Parties acceptant la compétence personnelle de ces juridictions.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre elles exclusivement. Dans toute la mesure autorisée par la loi : (a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ; (b) aucun Litige ne pourra être arbitré en tant que recours collectif ; (c) aucun Litige ne pourra être porté au nom du public ou de toute autre personne.
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus : (a) tout Litige relatif à la validité ou la défense de droits de propriété intellectuelle ; (b) tout Litige concernant le vol, la violation de la vie privée, ou l’utilisation non autorisée ; (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette clause est jugée illégale ou inapplicable, le Litige concerné sera porté devant les tribunaux compétents mentionnés ci-dessus, et les Parties acceptent la compétence personnelle de ces juridictions.
20.CORRECTIONS
Le site peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment dans les descriptions, les prix, la disponibilité et d’autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations du site à tout moment, sans préavis.
21.AVISO DE NON-RESPONSABILITÉ
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22.LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS NOUS, NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE CAUSE SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ACTE À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. CERTAINES LOIS PEUVENT NE PAS PERMETTRE DE TELLES LIMITATIONS, ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
23.INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, affiliés, dirigeants, agents, partenaires et employés, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais d’avocat raisonnables, résultant de : (1) votre utilisation du Site ; (2) votre violation des présentes conditions d’utilisation ; (3) votre violation de vos déclarations ou garanties dans ces conditions ; (4) votre atteinte aux droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte nuisible manifeste envers un autre utilisateur du Site. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à cette défense. Nous vous informerons raisonnablement de toute réclamation soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
24.Données Utilisateur
Nous conserverons certaines données que vous transmettez au Site afin de gérer les performances du Site, ainsi que des données relatives à votre utilisation du Site. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui sont liées à toute activité que vous avez entreprise en utilisant le Site. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout recours contre nous découlant de toute telle perte ou corruption.
25.Communications Électroniques, Transactions et Signatures
La visite du Site, l’envoi d’emails et la complétion de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par email ou via le Site, satisfont à toute exigence légale requérant une communication écrite. VOUS ACCEPTEZ L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D’AVIS, POLITIQUES ET DOCUMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉS OU EFFECTUÉS PAR NOUS OU VIA LE SITE. Vous renoncez par la présente à tous droits ou exigences, selon toute loi applicable, concernant une signature originale, la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou le paiement ou l’octroi de crédits par des moyens autres qu’électroniques.
26.Divers
Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que toute politique ou règle opérationnelle que nous affichons sur le Site constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous. Notre non-exercice ou non-exécution d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent dans la mesure maximale permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par des causes hors de notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera dissociable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Aucune relation de coentreprise, partenariat, emploi ou agence n’est créée entre vous et nous du fait des présentes Conditions d’Utilisation ou de l’utilisation du Site. Vous acceptez que ces Conditions d’Utilisation ne soient pas interprétées contre nous du fait que nous en sommes les rédacteurs. Vous renoncez à tout moyen de défense fondé sur la forme électronique des présentes Conditions d’Utilisation ou sur l’absence de signature des parties.
27.Contactez-nous
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